CONVENTION “MALZÉVILLE - COMITE DE JUMELAGE”

jeudi 5 mars 2015
par  administrateur
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ENTRE

La Commune de Malzéville, représentée par son Maire, M Bertrand Kling selon le mandat donné par délibération du Conseil Municipal en date du ............., et désignée sous l’appellation de “Malzéville”, d’une part,

ET

L’Association dénommée “Comité de jumelage de Malzéville - Waldstetten” , association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis en l’Hôtel de Ville de Malzéville représentée par son Président, M Jean-Pierre Franoux selon mandat donné par délibération du Conseil d’Administration en date du ..........., désignée sous l’appellation de “Comité de jumelage Malzéville - Waldstetten” d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

Le jumelage de Malzéville avec la commune de Waldstetten a été décidé par Délibération du Conseil
Municipal du ................ et le Serment (la Charte, la Convention) de Jumelage a été signée le ............................

Il exprime la volonté des communes de Malzéville et Waldstetten de rapprocher leurs habitants en vue de l’établissement de relations entre les habitants de la commune de Malzéville avec ceux de la ville jumelle de Waldstetten , dans tous les domaines : scolaire, sportif, culturel, social, économique, afin de permettre une meilleure connaissance réciproque.

La Commune assume la responsabilité du jumelage et le Conseil Municipal est garant de la politique à menée dans ce domaine mais il entend y associer tous les habitants, notamment à travers les associations locales qu’ils ont constituées.

C’est pourquoi, dans le but d’assurer la pérennité des liens unissant les populations de Malzéville et de ses villes jumelles, des contacts et échanges doivent être créés et entretenus à divers niveaux (scolaire, associatif, culturel, sportif, professionnel, familial, individuel, etc....) indépendamment des visites et manifestations officielles.

TITRE PREMIER : OBJET DE LA CONVENTION

Article 1 :

Dans le but de :

  • favoriser une plus large participation des habitants de la Commune aux activités de jumelage ;
  • marquer l’importance qu’elle attache à la vie associative et de privilégier cette dernière dans tous les domaines où les interventions de type purement administratif ne s’avèrent pas nécessaires :
  • soulager le Conseil Municipal et/ou ses commissions d’un certain nombre de tâches qui peuvent être déléguées ;

la Commune mandate le Comité de Jumelage aux fins de mettre en œuvre, pour son compte, toutes les activités normalement impliquées par les jumelages à l’exception de celles qui ne peuvent être entreprises qu’en vertu du mandat électif détenu par le Maire et le Conseil Municipal ou qui engagent leur responsabilité propre.

Article 2

Restent du domaine strictement réservé au Maire et/ou au Conseil Municipal :

  • les décisions de politique générale ;
  • la participation à toute cérémonie ou manifestation comportant la représentation de la Commune par ses élus ;
  • la conclusion d’un nouveau jumelage ;
  • la réception officielle d’élus municipaux des villes jumelles ou de représentants des autorités de leur pays ;
  • l’engagement de toute dépense directement imputable sur le budget de la commune ;
  • toute initiative réservée réglementairement au Maire ou au Conseil Municipal et/ou nécessitant une délibération de ce dernier.

Article 3

Dans le cas où il n’existerait pas d’opposition fondamentale ou réglementaire à ce que l’une des prérogatives énumérées ci-dessus soit déléguée Comité de Jumelage ou à l’un de ses représentants, un mandat exprès devra être donné cas par cas, sans que l’exception puisse constituer un précédent.

Article 4

Le Comité de Jumelage est expressément mandaté par la Commune pour :

  • la promotion des jumelages dans la ville et auprès des habitants ;
  • l’incitation aux associations et organisations locales à participer aux jumelages dans le cadre et par le moyen des activités qui leur sont propres ;
  • l’établissement du programme annuel des activités de jumelage à l’exception des réceptions officielles éventuelles décidées en coordination avec le Conseil Municipal ;
  • l’organisation des échanges de jeunes à titre individuel ou familial. Les échanges organisés à titre collectif sont du ressort soit des établissements d’enseignement soit des associations locales auxquelles le comité pourra, sur leur demande, prêter son concours ;
  • l’organisation de voyages en groupes pour les habitants de la Commune désirant se rendre dans les villes jumelles ou participer à des manifestations européennes ;
  • l’organisation de visites diverses dans le cadre européen ;
  • l’organisation d’échanges culturels, professionnels ou autres qui ne seraient pas du ressort spécifique d’une association ou organisation locale de la Commune. ;
  • l’assistance à toutes les associations ou organisations locales désirant entreprendre une activité ou un échange dans le cadre du jumelage, à condition que cette assistance soir expressément requise ;
  • l’attribution d’une aide financière aux jeunes ou aux associations dans tous les cas où une telle aide peut s’avérer possible et souhaitable ;
  • l’aide matérielle ponctuelle, à condition qu’elle soit possible et souhaitable, à l’organisation et/ou la réalisation d’activités ou manifestations susceptibles de promouvoir les jumelages ou d’accroître la participation des habitants de la Commune à leur développement ;
  • l’organisation de l’accueil des habitants des villes jumelles à l’occasion de toutes les manifestations qui ne seraient pas spécifiquement prises en charge par une association locale. Cet accueil devra être assuré, dans toute la mesure du possible, dans des familles résidant sur le territoire de la Commune ou d’une des communes qui s’associeraient aux jumelages , sauf dans le cas où les familles reçues manifesteraient le désir de poursuivre des relations déjà engagées en dehors de la commune à l’occasion de rencontres précédentes ;
  • l’organisation des manifestations officielles chaque fois que le Conseil Municipal en exprimera le souhait.

Article 5

Les listes figurant aux articles 2 et 4 ne pouvant avoir un caractère exhaustif, toute action de jumelage non prévue par ces articles et ne pouvant se rattacher sans aucun doute à l’un des cas énumérés devra faire l’objet d’une concertation entre la Commune et le Comité de Jumelage dans les conditions prévues à l’article 16.

La décision prise alors ne pourra avoir qu’un caractère occasionnel à moins de faire l’objet, si l’action doit se répéter, d’un additif au présent protocole selon la procédure prévues à l’article 22.

Article 6

Le Comité de Jumelage accepte l’ensemble du mandat qui lui est donné par la Commune

Il s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour mener à bien la mission qui lui est confiée.

Il s’engage enfin à ouvrir toutes ses actions à l’ensemble de la population, sans distinction de quelque sorte que ce soit et sans obligation d’adhésion.

TITRE SECOND : FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE JUMELAGE

Article 7

Les frais de fonctionnement courant de l’association signataire doivent être couverts par ses propres ressources telles qu’elles sont prévues par ses statuts.

Article 8

Dans le but de donner au Comité je Jumelage les moyens nécessaires pour exercer les fonctions qui lui sont déléguées par le présent protocole, et de permettre ainsi au plus grand nombre

d’habitants de participer aux activités, la Commune versera, chaque année, au Comité de
Jumelage une dotation globale forfaitaire.

Le Montant de cette dotation, calculé sur la base d’une contribution par habitant, sera inscrit au budget primitif de la commune.

Le nombre d’habitants à retenir sera celui figurant au dernier recensement officiellement publié. En cas d’augmentation notable du nombre d’habitants entre deux recensements, la municipalité
pourra décider de majorer le montant de la dotation d’un pourcentage correctif.

La dotation sera votée, chaque année, par le Conseil Municipal, lors du vote du budget primitif, compte tenu des possibilités de la commune et des comptes présentés par l’association signataire.

Article 9

La dotation forfaitaire est destinée notamment à couvrir :

  • les frais d’organisation matérielle des actions et manifestations dont l’organisation incombe au Comité de jumelage en vertu du présent protocole ;
  • l’aide aux jeunes et aux associations locales à l’occasion de leurs déplacements dans le cadre des échanges et activités de jumelage ;
  • les frais de promotion des jumelages ;
  • les frais de déplacements de trois personnes, au maximum, se rendant dans l’une des villes jumelles pour participer à une réunion annuelle de travail (sur la base du tarif deuxième classe des chemins de fer).

Article 10

Cette dotation ne peut, en aucun cas, servir à subventionner, totalement ou même partiellement :

  • les voyages de détente, de loisirs ou touristiques y compris ceux des habitants se déplaçant à titre individuel, isolément ou en groupes, dans le cadre des visites habituelles entre villes jumelles ;
  • le déplacement, l’hébergement, le repas ou autres frais de même nature des administrateurs de l’association signataire, y compris les membres de droit désignés par le Conseil Municipal, à l’exception de ceux prévus à l’article 9.

Article 11

La dotation ne devra pas être non plus utilisée pour couvrir les frais d’organisation des réceptions officielles dont le Comité de Jumelage aurait été chargé par la Commune

Ces frais seront pris en compte directement par le budget communal dès lors qu’ils auront été autorisés par le Maire sur présentation d’un devis établi par le Comité.

Article 12

Le Comité de Jumelage fournira, chaque année avant le 31 janvier, à la municipalité :

  • le rapport d’activité de l’année écoulée ;
  • le programme des activités prévues pour l’année en cours ;
  • le rapport financier comportant les éléments ci-après :
    • compte d’exploitation faisant apparaître distinctement les dépenses imputées sur la dotation municipale et celles imputées sur les ressources ordinaires de l’association ;
    • situation de trésorerie ;
    • budget prévisionnel faisant apparaître les mêmes distinctions que ci-dessus ;
    • liste nominative des personnes et associations ayant bénéficié d’une aide financière avec indication de la date, du montant et de l’objet de chaque participation.

Le rapport financier devra avoir été approuvé par le commissaire aux comptes dont il comportera la signature et les observations éventuelles.

TITRE TROISIÈME : RELATIONS ENTRE LE CONSEIL MUNICIPAL DE MALZÉVILLE ET LE COMITÉ DE JUMELAGE MALZÉVILLE - WALDSTETTEN

Article 13

La liaison permanente entre le Conseil Municipal et le Conseil d’Administration du Comité de Jumelage sera assurée par (X) conseillers municipaux, membres de droit du Conseil d’Administration, désignés à cet effet par le Conseil Municipal.

Cette représentation devra être expressément prévue par les statuts du Comité de Jumelage

Article 14

Les conseillers municipaux désignés par la commune de Malzéville, membres de droit du Conseil d’Administration de l’association signataire, jouiront des mêmes prérogatives et pouvoirs que les autres administrateurs. Ils participeront, en conséquence, à toutes les séances du Conseil d’Administration avec voix délibérative.

Toutefois, ils ne pourront solliciter le mandat de Président ni celui de Trésorier.

Article 15

Afin d’assurer dans les meilleurs conditions le respect des orientations du Conseil Municipal en matière de Jumelage, il est institué un “Conseil d’Orientation” qui définit les grandes orientations et les priorités d’action du Comité de Jumelage. Il émet un avis sur les propositions d’activités définies par le Conseil d’Administration du Comité .

Ce “Conseil d’Orientation” est composé :

  • du Maire (ou du Maire-adjoint délégué), Président,
  • de 3 représentants du Conseil Municipal (ou des x représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Comité de Jumelage)
  • du Président et des deux vice-Présidents de l’Association (ou du Président, du Vice- Président et d’un autre membre du C.A.)

Il se réunit au moins une fois par an et autant de fois que l’exige le bon fonctionnement du jumelage.

Le “Conseil d’Orientation” n’a pas de responsabilité dans la gestion Comité de Jumelage qui reste de la compétence de son Conseil d’Administration.

Article 16

Dans le cas où se présenterait une situation non expressément prévue par le présent protocole, il y aura lieu de réunir le Conseil d’Orientation qui sera appelé à faire des propositions, tant au Conseil Municipal qu’au Conseil d’Administration du Comité de Jumelage.

TITRE QUATRIÈME : DATE D’EFFET DE LA CONVENTION, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION OU RUPTURE

Article 17

La présente convention prend effet le jour de sa signature par les parties.

Elle expirera le ..... et, à partir de cette date, se renouvellera d’année en année, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties avant le .......

La résiliation devra être signifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre, contre décharge, à un représentant qualifié.

Article 18

Les modifications qui pourraient être apportées aux statuts du Comité de Jumelage ne devront pas être en contradiction avec les dispositions de la présente convention.

Dans le cas contraire, la convention deviendrait immédiatement caduque, la responsabilité de la rupture incombant à l’association signataire.

Article 19

Dans le cas où, dans un délai de trois mois après la remise du compte rendu financier de l’association au Conseil Municipal, la dotation annuelle de fonctionnement n’aurait pas été versée, le Comité de Jumelage pourrait se considérer comme dégagé provisoirement de toutes les obligations contractées envers la Commune en vertu du présent protocole quinze jours après avoir donné préavis de suspension au Conseil Municipal par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre, contre décharge, à un représentant qualifié.

Seule le versement de la dotation dans un délai justifié pourrait interrompre la suspension et remettre la convention en vigueur dans tous ses effets.

Dans le cas contraire, la responsabilité de la rupture incomberait à la Commune

Article 20

En cas de dissolution du Comité de Jumelage ou de rupture de la convention du fait de cette association, la Commune serait fondée à demander que soit établi un arrêté des comptes, visé conjointement par le commissaire aux comptes et par un conseiller municipal désigné à cet effet, et à exiger la restitution de la part de la dotation de l’année en cours et des années antérieures non encore utilisée aux fins pour lesquelles elle est prévue.

Article 21

En cas de rupture de la présente convention imputable à la Commune, l’association signataire sera tenue de reverser les fonds non utilisés sous réserve des sommes déjà engagées et d’une juste indemnisation du préjudice ainsi subi .

Article 22

Dans le cas où, sur le rapport des conseillers municipaux délégués, ou par toute autre moyen le Conseil Municipal aurait acquis la conviction que des fonds provenant de la dotation annuelle ont été détournés de leur destination, il serait fondé, après demande d’explications, à voter la suspension provisoire des effets du présent protocole jusqu’à production des justifications nécessaires, ceci indépendamment de toute action qu’il pourrait intenter devant la juridiction compétente.

TITRE CINQUIÈME : AMENDEMENTS AU PROTOCOLE :

Article 23

Le présent protocole pourra faire l’objet de toute modification ou addition qui s’avérerait nécessaire, après avis conforme du Conseil Municipal et du Conseil d’ Administration du Comité de Jumelage



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